Conditions générales de vente et d'utilisation
Sommaire
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») régissent, d’une part, l’utilisation du site marcjulie.fr (ci-après « le Site ») et, d’autre part, les ventes d’œuvres d’art originales (peintures, sculptures) et les commandes d’œuvres personnalisées conclues entre Marc Julié (ci-après « l’Artiste ») et toute personne effectuant un achat, qu’elle soit :
– un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– un professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprises, collectivités, architectes, décorateurs, galeries, etc.).
Toute commande implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV. Les dispositions relevant du droit de la consommation (notamment les articles 9 et 15) ne bénéficient qu’aux consommateurs.
Article 2 – Identité du vendeur
Marc Julié, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), peintre et sculpteur
Adresse : rue Pierre Loti – 17440 Aytré – France
SIRET : 399 577 840 000 81
E-mail : contact@marcjulie.fr
Téléphone : +33 (0)6 64 12 12 69
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Article 3 – Œuvres proposées
L’Artiste propose à la vente :
– des œuvres originales existantes (peintures, sculptures), pièces uniques réalisées à la main, présentées sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles (technique, matériaux, dimensions, prix) ;
– des œuvres réalisées sur commande, créées spécifiquement selon les souhaits du client (dimensions, thème, palette, matériaux), sur la base d’un projet défini d’un commun accord et formalisé par un devis.
Les œuvres sont proposées dans la limite de leur disponibilité. S’agissant de pièces uniques, une œuvre vendue est définitivement retirée de la vente.
Article 4 – Prix
Les prix affichés correspondent uniquement au prix des œuvres.
Les frais de livraison, d’emballage spécifique, d’assurance transport ainsi que les éventuels droits de douane ou taxes d’importation ne sont pas inclus.
Ils sont calculés avant la validation de la commande selon la destination, le poids, les dimensions et le transporteur.
Les prix sont exprimés en euros (€). Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuels restent à la charge exclusive de l’acheteur, qui est réputé s’être renseigné auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander.
L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les œuvres sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis signé.
Article 5 – Commande
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue, selon les modalités précisées lors de la commande :
– par virement bancaire ;
– par lien de paiement sécurisé (carte bancaire) ;
– le cas échéant : chèque, espèces dans les limites légales, paiement en plusieurs fois selon accord écrit.
L’œuvre n’est expédiée ou remise qu’après encaissement intégral du prix, des frais de livraison et d’assurance.
Professionnels : sauf accord contraire mentionné au devis, le paiement est exigible à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 7 – Réserve de propriété
Les œuvres demeurent la propriété exclusive de Marc Julié jusqu’au paiement intégral de leur prix, frais accessoires inclus. Le transfert des risques s’opère dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 8 – Emballage, transport et livraison
Chaque œuvre bénéficie d’un emballage spécifique garantissant sa protection durant le transport.
Les modalités de livraison (remise en main propre, transporteur spécialisé, retrait à l’atelier) sont convenues avec le client avant la validation de la commande et précisées dans le récapitulatif ou le devis. Une assurance transport couvrant la valeur de l’œuvre est souscrite pour toute expédition ; son coût est inclus dans les frais de livraison communiqués au client.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement de l’œuvre sont transférés au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise de l’œuvre au transporteur.
Réception : le client est invité à vérifier l’état de l’emballage et de l’œuvre en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et les confirmer à l’Artiste par écrit dans les [3] jours ouvrés suivant la réception, photographies à l’appui, afin de permettre la mise en œuvre de l’assurance transport. Pour les consommateurs, cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne conditionne pas l’exercice de leurs garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
9.1 – Œuvres existantes achetées à distance. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous.
L’œuvre doit être retournée à l’Artiste, dans son emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. Les frais de retour, y compris l’assurance transport recommandée compte tenu de la valeur et de la fragilité des œuvres, sont à la charge du consommateur. Le remboursement de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération de l’œuvre ou réception de la preuve de son expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en constater la nature et les caractéristiques.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les œuvres confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (œuvres sur commande, formats ou compositions réalisés à la demande). Le consommateur en est expressément informé avant la signature du devis et reconnaît cette exclusion en validant sa commande.
9.3 – Formulaire de rétractation en ligne. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant le formulaire ci-dessous (ou par tout autre écrit dénué d’ambiguïté adressé aux coordonnées de l’article 2) :
Article 10 – Authenticité, signature et certificat
Chaque œuvre originale est réalisée à la main et accompagnée d’un certificat d’authenticité signé. Les variations de matière, texture ou couleur participent de son caractère unique et ne sauraient constituer un défaut de conformité.
La signature de Marc Julié apposée sur l’œuvre et le certificat d’authenticité constituent des éléments essentiels de l’authenticité de l’œuvre. Le certificat doit être conservé par l’acquéreur ; il accompagne l’œuvre en cas de revente.
Article 11 – Photographies des œuvres
Les photographies et visuels présentés sur le Site sont réalisés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte, de contraste ou de rendu de matière peuvent toutefois apparaître selon les écrans et leurs réglages, sans que cela ne constitue un défaut de conformité de l’œuvre livrée.
Article 12 – Propriété intellectuelle sur les œuvres
12.1 – Principe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété matérielle de l’œuvre est indépendante de la propriété des droits d’auteur. L’achat d’une œuvre ne transfère aucun droit d’exploitation, de reproduction, de représentation ou de diffusion. L’acquéreur devient propriétaire du support matériel de l’œuvre, mais l’ensemble des droits d’auteur (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale sous toute forme et sur tout support) demeure la propriété exclusive de Marc Julié.
Sont ainsi notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de l’Artiste : la reproduction de l’œuvre (impression, copie, moulage, numérisation en vue d’une diffusion), son utilisation à des fins commerciales ou publicitaires, et sa représentation publique payante. L’acquéreur peut en revanche photographier l’œuvre et la partager dans un cadre strictement privé ou sur ses réseaux personnels à des fins non commerciales, sous réserve de mentionner le nom de l’Artiste.
12.2 – Droit moral. L’Artiste conserve son droit moral sur chaque œuvre (droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de l’œuvre), droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L’acquéreur s’interdit toute modification, altération ou destruction volontaire de l’œuvre portant atteinte à ce droit.
12.3 – Droit de suite. En cas de revente de l’œuvre par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art, l’Artiste bénéficie du droit de suite prévu à l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle.
12.4 – Droit d’image de l’œuvre. L’Artiste conserve le droit de reproduire et de représenter les œuvres vendues (photographies, catalogue, site internet, réseaux sociaux, expositions, publications) à des fins de promotion de son travail et de documentation de son parcours artistique.
12.5 – Professionnels. Toute exploitation d’une œuvre par un professionnel (reproduction sur supports de communication, utilisation en décor de tournage, licence, etc.) fait l’objet d’un contrat de cession de droits distinct, précisant conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée, moyennant une rémunération spécifique.
Article 13 – Propriété intellectuelle sur les contenus du Site
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels des œuvres, vidéos, logo, charte graphique, structure) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de Marc Julié ou de ses éventuels partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’extraction automatisée de contenus du Site, y compris à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, est expressément interdite.
Article 14 – Utilisation du Site
L’accès au Site est gratuit. L’utilisateur s’engage à en faire un usage conforme à sa destination : présentation du travail de l’Artiste et prise de contact. Sont interdits : toute tentative d’intrusion, d’extraction massive de données, d’usurpation d’identité ou d’utilisation des coordonnées de contact à des fins de prospection non sollicitée. L’Artiste s’efforce d’assurer l’accessibilité et l’exactitude des informations du Site, sans garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs. Les liens éventuels vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité de l’Artiste quant à leur contenu.
Article 15 – Garanties légales (consommateurs)
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’Artiste répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de l’œuvre, pendant un délai de deux ans à compter de celle-ci ;
– de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que le caractère unique et artisanal des œuvres, ainsi que les variations de matière et de rendu décrites aux articles 10 et 11, relèvent des caractéristiques annoncées de l’œuvre et non d’un défaut de conformité.
Article 16 – Responsabilité
La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise conservation, manipulation, exposition (humidité, lumière directe prolongée, chaleur) ou modification de l’œuvre après sa livraison, ni pour l’inexécution du contrat imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. À l’égard des professionnels, la responsabilité de l’Artiste est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et plafonnée au montant de la commande concernée.
Article 17 – Force majeure
Marc Julié ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’événement de force majeure durant plus de [60] jours, chaque partie pourra résoudre la commande, les sommes versées étant restituées au client, déduction faite, pour les œuvres sur commande, de la valeur du travail déjà réalisé si le client souhaite le conserver.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, du formulaire de rétractation et de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Article 19 – Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Artiste par réclamation écrite.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Pour les professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est établi l’Artiste, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 21 – Modification des CGV
L’Artiste se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est communiqué au client avec le récapitulatif ou le devis.
